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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 15.2
Versions de la disposition

Texte complet
15.2. Le certificat d’acceptation du ressortissant étranger est valide pour la durée prévue au présent règlement.
Un certificat d’acceptation devient caduc si le ressortissant fait l’objet d’une mesure de renvoi pour laquelle il n’y a pas de sursis ou s’il est interdit de territoire et n’est pas autorisé à entrer et demeurer au Canada, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27).
Un certificat d’acceptation devient caduc si le ressortissant étranger en obtient un nouveau pour le même motif de séjour temporaire.
D. 838-2006, a. 9.
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